Le débat autour de l’article 87 bis du Code pénal algérien ne relève plus uniquement d’une question juridique ; il est désormais directement lié à l’avenir de la liberté d’expression et de l’espace civique en Algérie. Depuis l’introduction des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme dans la législation algérienne en 1995, ce cadre juridique a connu une extension progressive à travers quatre séries de réformes législatives en 2014, 2016, 2021 et 2024. Chacune de ces réformes a élargi, à des degrés divers, la définition du terrorisme, le champ des infractions liées au terrorisme, ou les deux, suscitant des préoccupations croissantes quant à l’élargissement de la répression pénale.
Une étape décisive est intervenue avec l’Ordonnance n° 21-08 du 8 juin 2021, qui a considérablement élargi la définition des actes terroristes au moyen de dispositions formulées de manière vague, suscitant des critiques persistantes de la part des mécanismes des Nations Unies et des organisations de défense des droits humains. Dans son rapport consacré à l’utilisation de la législation antiterroriste contre la société civile, SHOAA for Human Rights a documenté cette évolution, estimant que la formulation excessivement large de l’article 87 bis permet d’assimiler à des infractions terroristes des activités politiques, journalistiques, académiques ou de défense des droits humains pourtant exercées de manière pacifique.
Depuis 2008, plusieurs organes et mécanismes des Nations Unies ont exprimé leurs préoccupations quant à la conformité du cadre juridique algérien de lutte contre le terrorisme avec le droit international des droits de l’homme. Dans ses observations finales de 2018 concernant l’Algérie, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a estimé que la définition large et imprécise du terrorisme figurant à l’article 87 bis risquait d’être utilisée contre des actes relevant de la liberté d’expression ou de la liberté de réunion pacifique. Le Comité a également mis en garde contre le recours abusif aux mesures antiterroristes à l’encontre des défenseurs des droits humains et des journalistes, appelant l’Algérie à adopter une définition conforme au principe de légalité et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Ces préoccupations ont été réitérées par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à l’issue de sa visite en Algérie en 2023, puis par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Mary Lawlor, dont le rapport publié en 2025 souligne que l’élargissement de la définition du terrorisme limite le travail des défenseurs des droits humains et favorise un climat de peur et d’autocensure.
La question ne réside pas dans le droit de l’État de lutter contre le terrorisme, mais dans les limites qui doivent séparer la protection légitime de la sécurité nationale du respect des droits et libertés fondamentaux. Lorsqu’une activité politique, journalistique, académique ou de défense des droits humains menée de manière pacifique peut être interprétée comme une menace pour la sécurité de l’État, le problème ne réside plus uniquement dans l’application de la loi, mais dans sa formulation même.
Au cours de l’année 2026, SHOAA a continué de documenter des affaires fondées sur l’article 87 bis ou sur d’autres dispositions sécuritaires visant des chercheurs, des journalistes et des militants, notamment Hassan Bouras, Mounir Seghir et Mourad Atmimou, tout en poursuivant la documentation des cas de prisonniers d’opinion poursuivis pour avoir exercé pacifiquement leur liberté d’expression. Ces affaires illustrent le recours persistant à des dispositions sécuritaires dans des contextes liés à l’exercice des droits fondamentaux.
Ces évolutions soulèvent une question essentielle : que reste-t-il de l’espace civique lorsque les citoyens, les journalistes, les chercheurs ou les défenseurs des droits humains ne savent plus où s’arrête la liberté d’expression et où commence l’accusation à caractère sécuritaire ? Le PIDCP, auquel l’Algérie est partie, protège la liberté d’opinion et d’expression et n’autorise des restrictions que lorsqu’elles respectent les principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité.
L’Algérie n’a pas à choisir entre la lutte contre le terrorisme et la protection des droits humains. Ces deux objectifs peuvent être conciliés dans le cadre de l’État de droit. Cela suppose toutefois que la législation antiterroriste demeure strictement limitée aux actes terroristes réels et ne serve pas à criminaliser l’expression pacifique, le travail des défenseurs des droits humains, le journalisme, la recherche académique ou la création artistique.
SHOAA considère que la révision de l’article 87 bis est devenue une nécessité juridique et en matière de droits humains afin d’assurer la conformité de la législation algérienne avec les obligations internationales du pays, de renforcer le principe de légalité, de protéger l’espace civique et de garantir que les opinions critiques et l’expression pacifique ne soient pas réprimées par des sanctions pénales ou des accusations à caractère sécuritaire. Un cadre juridique clair et précis en matière de lutte contre le terrorisme renforce à la fois l’État de droit et la sécurité, sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux qui constituent le fondement de toute société respectueuse de ses engagements internationaux.
