L’organisation SHOAA pour les droits humains suit avec inquiétude le projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant Code pénal, présenté par le ministre de la Justice devant la Commission des affaires juridiques et administratives, des libertés et des droits de l’homme de l’Assemblée populaire nationale le 21 septembre 2026. Ce projet prévoit d’élargir le champ des infractions passibles de la peine de mort, alors que le président Abdelmadjid Tebboune a fait des déclarations concernant la reprise des exécutions, après plus de trois décennies durant lesquelles aucune exécution n’a eu lieu en Algérie.
Cette orientation intervient à la suite des incendies de forêt dévastateurs qui ont frappé le pays au mois d’août, causant d’importantes pertes humaines et matérielles. Malgré l’ampleur de la catastrophe, les autorités n’ont toujours pas publié de bilan officiel exhaustif des décès. Des questions essentielles restent par ailleurs sans réponse concernant les facteurs ayant aggravé les incendies et l’état de préparation des dispositifs de prévention, d’alerte, d’évacuation et de secours.
SHOAA souligne que la poursuite des personnes dont la responsabilité dans le déclenchement intentionnel des incendies est établie ne dispense pas d’enquêter sur l’action des institutions chargées de protéger la population. L’élargissement de la peine de mort et la reprise des exécutions ne sauraient se substituer à l’établissement de la vérité ni exonérer les autorités de leur responsabilité pour toute défaillance dans la gestion de la catastrophe.
L’organisation met en garde contre la formulation extensive de l’article 396 bis 1 du projet de modification, qui associe la peine de mort, dans les affaires d’incendie volontaire, à des notions à caractère politique et institutionnel, telles que l’atteinte à « la sécurité et à l’ordre publics », à « l’unité nationale » et à « la stabilité et au fonctionnement normal des institutions ». Ces expressions recoupent des notions figurant à l’article 87 bis du Code pénal relatif aux actes terroristes ou subversifs, ouvrant la voie à des interprétations extensives des dispositions pénales. SHOAA souligne le danger que représente le recours à des notions vagues à caractère politique pour établir la responsabilité pénale d’actes passibles de la peine de mort.
Cette préoccupation s’étend à l’article 396 bis 2, qui prévoit la peine de mort pour des actes comprenant l’incitation, l’encouragement, le financement, la planification, la participation, la préparation et la facilitation, y compris par l’intermédiaire des réseaux sociaux. SHOAA insiste sur la nécessité de définir avec précision les actes incriminés et l’intention criminelle, et de garantir que l’expression pacifique ne soit pas assimilée à une participation effective à une infraction, en particulier lorsque la peine envisagée est irréversible une fois exécutée.
L’organisation rappelle que l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques protège le droit à la vie. Dans son observation générale n° 36, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a précisé que, dans les États qui n’ont pas aboli la peine de mort, son application doit rester limitée aux « crimes les plus graves », une catégorie étroite concernant les crimes d’une extrême gravité impliquant un homicide intentionnel. SHOAA estime que l’élargissement du champ d’application de cette peine, au lieu d’œuvrer à son abolition, est contraire aux exigences de protection du droit à la vie.
En conséquence, SHOAA pour les droits humains rejette catégoriquement l’élargissement du champ d’application de la peine de mort et la reprise des exécutions. Elle appelle au retrait des dispositions proposées qui étendent son application et à l’instauration d’un moratoire officiel sur les exécutions.
L’organisation demande également aux autorités algériennes de publier immédiatement un bilan officiel précis et exhaustif des décès causés par les incendies, de communiquer les informations relatives aux personnes disparues et blessées, et d’ouvrir des enquêtes indépendantes et transparentes sur les causes de la catastrophe et sa gestion. Ces enquêtes doivent permettre d’établir les responsabilités individuelles et institutionnelles pour toute défaillance constatée, tout en garantissant aux familles leur droit à la vérité et à réparation.
