Le 30 septembre 2026, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Morris Tidball-Binz, et la Rapporteuse spéciale sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Pau Pérez-Sales, ont adressé une communication au gouvernement algérien concernant le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal ainsi que l’intention annoncée de reprendre les exécutions après un moratoire de fait observé depuis 1993. La communication porte la référence OL DZA 5/2026. Pasted markdown
Les experts de l’ONU ont examiné les modifications proposées visant à élargir le champ d’application de la peine de mort, notamment pour certaines infractions liées aux incendies volontaires ainsi qu’à l’enlèvement et aux sévices commis contre des enfants. Ils ont également examiné les dispositions couvrant l’incitation, l’encouragement, le financement, l’organisation, la participation, la préparation et la facilitation, y compris au moyen des technologies de l’information et de la communication et des réseaux sociaux.
La communication souligne que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques limite, dans les États qui n’ont pas aboli la peine de mort, son application aux « crimes les plus graves », cette notion visant les crimes d’une extrême gravité impliquant un homicide intentionnel. Les experts relèvent que certaines dispositions proposées pourraient permettre de prononcer la peine de mort même lorsqu’aucun décès n’est survenu ou sans exiger la preuve d’une intention de tuer.
La communication met également en garde contre la formulation particulièrement large de certains actes mentionnés dans le projet de loi, tels que « encourager », « participer », « préparer » ou « faciliter », notamment lorsqu’ils sont liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Les experts insistent sur la nécessité de distinguer l’incitation directe et intentionnelle à commettre une infraction de l’expression d’une opinion, du partage d’informations, du commentaire d’un événement ou d’autres formes légitimes d’expression et de participation, soulignant qu’une application trop large de ces dispositions pourrait entraîner des restrictions incompatibles avec la liberté d’expression.
Concernant les incendies d’août 2026, la communication souligne qu’une réponse conforme aux obligations de l’État en matière de protection du droit à la vie ne peut se limiter à alourdir les peines. Elle doit également comprendre des enquêtes efficaces, indépendantes et transparentes permettant d’établir l’ensemble des causes des décès et des responsabilités, y compris d’éventuelles défaillances dans la prévention, l’alerte, l’évacuation ou les opérations de secours, tout en garantissant l’identification des victimes, l’information et la participation de leurs familles ainsi que leur accès à des recours effectifs.
Les Rapporteurs spéciaux appellent le gouvernement algérien à reconsidérer les orientations visant à reprendre les exécutions, à soumettre les modifications proposées du Code pénal à une évaluation approfondie de leur compatibilité avec les obligations internationales de l’Algérie, à maintenir et formaliser le moratoire en vue de l’abolition totale de la peine de mort, à mettre fin au prononcé de nouvelles condamnations à mort et à prévoir la commutation des condamnations existantes.
Les experts ont également demandé aux autorités algériennes de fournir des informations sur les enquêtes menées concernant les incendies d’août 2026, leurs causes et les responsabilités établies, ainsi que sur les mesures prises pour prévenir de nouveaux décès. Ils ont en outre demandé des précisions sur l’état d’avancement du projet de loi et sur les garanties relatives à la non-rétroactivité, à l’indépendance de la justice, aux droits de la défense ainsi qu’aux procédures de grâce et de commutation.
La communication doit être transmise aux autorités compétentes, notamment au ministère de la Justice, à l’Assemblée populaire nationale et au Conseil de la nation, afin que les observations formulées soient dûment prises en compte dans la suite de la procédure parlementaire et avant toute adoption du projet de loi.
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